Arrêté du 24 avril 1996

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1996

Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.

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