Créé le 7 mai 1995
La présente expérimentation prendra effet le 1er juin 1995 et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995.
Arrêté du 24 avril 1995
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
La présente expérimentation prendra effet le 1er juin 1995 et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995.