Créé le 7 mai 1995
Les candidats visés à l'article 1er sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie de l'"état annuel des certificats reçus" attestée sur l'honneur conforme à l'original.
Arrêté du 24 avril 1995
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-04-24 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Les candidats visés à l'
article 1er
sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie de l'"état annuel des certificats reçus" attestée sur l'honneur conforme à l'original.