Article 4

Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1995 à l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 pour tout ou partie de l'année 1996. Dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982, prorogées par le présent accord, resteraient applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau texte.