Arrêté du 24 avril 1995

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.

L'agent comptable lui adresse dans le même délai copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mai 2005

L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.

L'agent comptable lui adresse dans le même délai copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance