Arrêté du 24 avril 1995

Article 1

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Article 1

Le contrôle financier de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière. Il est exercé par le chef de mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, ou son délégué.

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En vigueur depuis le 5 mai 1995 · Dernière version le 10 mai 2005

Le contrôle financier de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière. Il est exercé par le chef de mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, ou son délégué.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance