Art. 10. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'agence. Il vise:
- les propositions d'admission en non-valeur des créances;
- les décisions portant remises gracieuses.
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JORF n°106 du 5 mai 1995
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Version 1
Art. 10. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'agence. Il vise:
- les propositions d'admission en non-valeur des créances;
- les décisions portant remises gracieuses.