Créé le 29 avril 1995
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 21 avril 1995 communiqué par la Banque de France étant de 6,475 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 307,59 F.
Arrêté du 24 avril 1995
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995