JORF n°105 du 5 mai 1992

Arrêté du 24 avril 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;

Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;

Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais le 24 mars 1992,

Arrête:

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Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:

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CANON
Le photocopieur Canon NP 1530/1550.
Le photocopieur Canon NP 3030.
Le photocopieur Canon NP 6060.

Procédés d'encrage:

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Les procédés d'encrage des photocopieurs Canon:
- NP 1530/1550;
- NP 3030;
- NP 6060.

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SHARP
Le photocopieur Sharp SF 8350.

Procédé d'encrage:

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Le procédé d'encrage du photocopieur Sharp:
- SF 8350.

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Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.

Fait à Paris, le 24 avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

L.-M. RAINGEARD