Article précédent

Article suivant

ARRETE du 24 avril 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 20 du 23 janvier 1992 Classifications et salaires (un barème annexé) à la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°20 pour les cabinets médicaux

Résumé. Un accord sur les salaires et les classifications est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets médicaux.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 20 du 23 janvier 1992 Classifications et salaires (un barème annexé) à la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 mai 1992

Source : Légifrance