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ARRETE du 24 avril 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 février 1992, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant;

Vu l'avenant n°20 du 23 janvier 1992 (classifications et salaires) à la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 12 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°20 pour les cabinets médicaux

Résumé. Un accord sur les salaires et les classifications est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets médicaux.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 20 du 23 janvier 1992 Classifications et salaires (un barème annexé) à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 12 mai 1992

ARRETE du 24 avril 1992
Article 1