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ARRETE du 24 avril 1991

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe 7 n°7 conclu le 27 février 1991 à la convention collective susvisée .

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En vigueur depuis le 7 mai 1991

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Obligation d'un accord dans le secteur du nettoyage

Résumé. Un accord sur les conditions de travail pour les employés de nettoyage est rendu obligatoire pour tous.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe 7 n°7 conclu le 27 février 1991 à la convention collective susvisée .

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En vigueur depuis le mardi 7 mai 1991

Source : Légifrance