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ARRETE du 24 avril 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 décembre 1990, portant extension de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 1 à l'annexe n° 7 conclu le 27 février 1991 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 20 mars 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 7 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans le secteur du nettoyage

Résumé. Un accord sur les conditions de travail pour les employés de nettoyage est rendu obligatoire pour tous.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe 7 n°7 conclu le 27 février 1991 à la convention collective susvisée .

En vigueur depuis le mardi 7 mai 1991

ARRETE du 24 avril 1991
Article 1