Article précédent

Article suivant

ARRETE du 24 avril 1991

Article 1, 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions dudit avenant du 11 février 1991.

Article 2

L'extension des effets de l'avenant susvisé est faite à dater de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un avenant à la convention collective des mareyeurs-expéditeurs pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions dudit avenant du 11 février 1991.

Article 2

L'extension des effets de l'avenant susvisé est faite à dater de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 mai 1991

Source : Légifrance