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ARRETE du 24 avril 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant modifiant le champ d'application du 11 février 1991 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l' avis publié au Journal officiel du 20 mars 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 7 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un avenant à la convention collective des mareyeurs-expéditeurs pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions dudit avenant du 11 février 1991.

Article 2

L'extension des effets de l'avenant susvisé est faite à dater de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

En vigueur depuis le mardi 7 mai 1991

ARRETE du 24 avril 1991
Article 1, 2