En vigueur depuis le 7 mai 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant à une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions dudit avenant du 11 février 1991.
Article 2
L'extension des effets de l'avenant susvisé est faite à dater de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
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