Art. 2. - Le montant maximal de l'avance consentie est fixé à 350000 F.
1 version
JORF n°131 du 8 juin 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le montant maximal de l'avance consentie est fixé à 350000 F.
Art. 2. - Le montant maximal de l'avance consentie est fixé à 350000 F.
1 version
Art. 2. - Le montant maximal de l'avance consentie est fixé à 350000 F.