Art. 1er. - Il est institué auprès du centre d'études techniques de l'équipement de l'Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1000 F par opération, celui des secours urgents à 5000 F par bénéficiaire.