Arrêté du 24 avril 1975

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La chasse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve.

Constituent notamment des actes de chasse prohibés le tir, de l'extérieur de la réserve, d'animaux situés à l'intérieur, et le tir, hors de la réserve, d'animaux en provenant lorsque leur fuite a été sciemment provoquée.

La pénétration dans la réserve pour ramasser tout animal blessé ou tiré en dehors de ses limites est interdite. De même le rabat du gibier stationnant sur l'estran est interdit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mai 1975

La chasse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve.

Constituent notamment des actes de chasse prohibés le tir, de l'extérieur de la réserve, d'animaux situés à l'intérieur, et le tir, hors de la réserve, d'animaux en provenant lorsque leur fuite a été sciemment provoquée.

La pénétration dans la réserve pour ramasser tout animal blessé ou tiré en dehors de ses limites est interdite. De même le rabat du gibier stationnant sur l'estran est interdit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 mai 1975

Source : Légifrance