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Arrêté du 24 avril 1975

portant création de la réserve naturelle zoologique et botanique de Camargue dite "réserve nationale de Camargue"

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En vigueur depuis le 10 mai 1975

Sont classés en réserve naturelle, conformément aux dispositions de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 :

1° l'ensemble immobilier domanial bâti et non-bâti appartenant à l'Etat affecté au ministère chargé de la protection de la nature et de l'environnement, sis en Camargue et cadastré comme suit :

-Sur la commune d'Arles-sur-Rhône :

section OP n° 1

section OR n° 1,2,4 à 8 et 11, pour une contenance de 841 ha 96 a 9 ca ;

-sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer :

section B, n° 106,109 à 152,153 à 155,342 à 350,352 à 408,409 à 421,424 à 429,433 à 435,437 à 533,535 à 555,557 à 569,571 à 574,576 à 632,634 à 651,654 à 669,671,673 à 704,706,708 à 720,744 à 756,758,780,817 à 820,822,826,858,877,880 à 889,891 à 902 pour une contenance de 12275 ha 58 a 92 ca,

soit une contenance totale de 13117 ha 55 a 1 ca ;

2° la digue à la mer, du pont de Rousty au pont de la Comtesse, soit les parcelles cadastrées sous les n° 423 et 705 et les parcelles cadastrées sous les n° 351,432,653,721 et 890, section B commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, parcelles dépendant du domaine privé de l'Etat, pour une contenance de 74 ha 57 a 90 ca ;

3° le domaine public maritime au droit de l'ensemble immobilier précédent à l'exclusion des eaux et des fonds marins, conformément au plan au 1/50000 e annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 mai 1975

La réserve ainsi définie dite "réserve nationale de Camargue", est soumise aux interdictions et obligations énumérées dans les articles 3 à 21 ci-après.

En vigueur depuis le 10 mai 1975

Le directeur de la protection de la nature et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au ministre de l'agriculture, au ministre de la défense, au ministre de l'économie et des finances, au ministre de l'équipement, au ministre de l'industrie et de la recherche et au secrétaire d'Etat aux transports et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 10 mai 1975

Arrêté du 24 avril 1975
Article 1
Article 2
Circulation
Chasse
Pêche
Protection de la faune et de la flore
Réglementation des activités
Dispositions diverses
Article 22