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Arrêté du 24 août 2026

autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative d'intérêt collectif LA MAISON DE LA DANSE

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Autorisation de quitter le statut coopératif pour une coopérative lyonnaise

Résumé. Une coopérative de danse à Lyon peut quitter son statut coopératif, mais ses réserves restent bloquées.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 36 créant la société coopérative d'intérêt collectif ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 30 mars 2026 complétée le 1er juin 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 25 juin 2026 ;

Considérant que la qualité de coopérative entrave les nécessités du développement de l'entreprise LA MAISON DE LA DANSE,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une société lyonnaise

Résumé. Une coopérative de danse à Lyon obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif.

La société coopérative d'intérêt collectif LA MAISON DE LA DANSE, identifiée sous le numéro SIREN 313 955 288 et sise 8, avenue Jean-Mermoz à Lyon (69008), est autorisée à sortir du statut coopératif.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Conservation du caractère des réserves non distribuables

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles à la liquidation.

Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, conservent ce caractère.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances et de l'ESS de la direction générale du Trésor,

P. GUYONNET-DUPERAT

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Arrêté du 24 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3