Arrêté du 24 août 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 30 avril 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 30 avril 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'accords régionaux pour les entreprises de bâtiment

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords régionaux pour les entreprises de bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté, concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 30 avril 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 30 avril 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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