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Arrêté du 24 août 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (n° 3252)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux salaires minimaux dans l'événementiel

Résumé. Un nouvel accord impose aux employeurs et salariés de l'événementiel d'appliquer des règles sur les salaires minimaux dès la publication de l'arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2025 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 7 du 1er juin 2026 relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires minimaux de branche, à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 juillet 2026 (NOR : TRST2618548V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel avenant obligatoire sur les salaires minimaux

Résumé. Un nouvel accord impose aux employeurs et salariés de la convention collective des entreprises de création et d'événement d'appliquer les nouvelles règles sur les salaires minimaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024, les stipulations de l'avenant n° 7 du 1er juin 2026 relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires minimaux de branche, à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minimaux de branche s'appliquent dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un avenant sur les salaires minimaux

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires minimaux pour une convention collective dans l'événementiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/28, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 24 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3