Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 août 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 24 août 2026 sur le salaire minimum dans le portage de presse

Résumé. Un nouvel accord impose un salaire minimum pour les employés et employeurs du portage de presse, avec des règles qui entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2016 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 15 juin 2026 relatif à la rémunération minimale nationale, à la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2026 (NOR : TRST2618351V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau salaire minimum pour le portage de presse

Résumé. Un nouvel accord impose un salaire minimum national pour les employés et employeurs du portage de presse.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les stipulations de l'avenant du 15 juin 2026 relatif à la rémunération minimale nationale, à la convention collective nationale susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales dans le portage de presse

Résumé. Les nouvelles règles sur la rémunération minimale pour les employés de la presse entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant sur la rémunération dans le portage de presse

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la rémunération minimale pour les employeurs et salariés du portage de presse.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 24 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3