Arrêté du 24 août 2026

Article 2

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Article 2

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés déjà rattachés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile justifiant, au plus tard le 31 décembre 2027, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 5e échelon du grade d'attaché.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Conditions pour passer l'examen professionnel des attachés principaux en 2027

Résumé. Seuls les attachés du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile avec au moins trois ans d'expérience et un certain grade peuvent passer un examen pour devenir attachés principaux en 2027.

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés déjà rattachés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile justifiant, au plus tard le 31 décembre 2027, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 5e échelon du grade d'attaché.

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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2026

Source : Légifrance