Arrêté du 24 août 2021

Article 5

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Article 5

Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le délégué interministériel

Résumé. Le délégué interministériel doit faire appliquer cet arrêté.

Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance