Arrêté du 24 août 2021

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2021, la régie d'avances et de recettes des comptes nominatifs des personnes détenues du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach est créée à compter du 1er septembre 2021.
A compter du 1er septembre 2021, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
«

Direction
interrégionale
Etablissement Nature Limite autorisée
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
Montant de l'encours
à consentir
au régisseur
(en euros)
STRASBOURG Centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach Régies d'avances et de recettes 50 000 € 500 000 €

».

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Création d'une régie pour les comptes des détenus à Mulhouse

Résumé. Un nouveau système de gestion des comptes des détenus est mis en place à la prison de Mulhouse Lutterbach.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2021, la régie d'avances et de recettes des comptes nominatifs des personnes détenues du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach est créée à compter du 1er septembre 2021.
A compter du 1er septembre 2021, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
«

Direction
interrégionale
Etablissement Nature Limite autorisée
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
Montant de l'encours
à consentir
au régisseur
(en euros)
STRASBOURG Centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach Régies d'avances et de recettes 50 000 € 500 000 €

».

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