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Modification d'une annexe réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2007Art. Annexe
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modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens) à R. 135-7 (Recours contre les décisions médicales des contrôleurs aériens) ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2007Art. Annexe
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En vigueur depuis le 28 août 2015
Pour l'application de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de la partie B de l'appendice au paragraphe 5.2 du titre V de l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « conformément au dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « défini par les règles applicables en métropole en vertu du dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ».
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En vigueur depuis le 28 août 2015
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées, les chefs d'états-majors d'armée, le directeur général des outre-mer et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
C. Lewandowski
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Girault