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Arrêté du 24 août 2012

fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des contrats d'assurance pour soutenir les victimes de terrorisme

Résumé. En 2013, les contrats d'assurance vont coûter un peu plus cher pour aider les victimes de terrorisme.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) et R. 422-4 (Comptabilité du fonds de garantie des victimes) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 septembre 2012

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Taux de contribution au Fonds de garantie des victimes en 2013

Résumé. En 2013, chaque contrat d'assurance coûte 3,30 € de plus pour aider les victimes de terrorisme et autres crimes.

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2013, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 7 septembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour sa mise en œuvre et désigne le directeur général du Trésor comme responsable.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2012.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2012

Arrêté du 24 août 2012
Article 1
Article 2