Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 24 août 2012 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, sis sur le territoire des communes d'Achenheim, Altorf, Bernardswiller, Bischheim, Bischoffsheim, Blaesheim, Bourgheim, Breuschwickersheim, Dachstein, Duppigheim, Duttlenheim, Eckbolsheim, Entzheim, Ergersheim, Ernolsheim-Bruche, Fegersheim, Geispolsheim, Goxwiller, Griesheim-près-Molsheim, Hangenbieten, Hindisheim, Hœnheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Innenheim, Ittenheim, Kolbsheim, Krautergersheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Niedernai, Obernai, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Ottrott, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim et Wolfisheim dans le département du Bas-Rhin.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble partie nord n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/SD 25/1 au 1/25 000 ; un plan d'ensemble partie sud n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/SD 25/1 au 1/25 000 ; un plan de détails n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/SD 10/1 au 1/10 000 ; un plan des surfaces OFZ n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/OFZ10/1 au 1/10 000 ; un plan de surfaces partie nord OCS n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/OCS25/1 au 1/25 000 ; un plan de surfaces partie sud OCS n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/OCS25/1 au 1/25 000 ; un plan de cotation des adaptations n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL ; une note annexe (1).
(1) Les plans et les pièces mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
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