Arrêté du 24 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2010 à l'accord du 30 juin 2009 relatif à la dérogation temporaire du droit au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'appliquer une dérogation temporaire au congé de fin d'activité

Résumé. Les entreprises de transport de voyageurs doivent appliquer une dérogation temporaire pour le congé de fin d'activité.

Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2010 à l'accord du 30 juin 2009 relatif à la dérogation temporaire du droit au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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