En vigueur depuis le 2 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté sur le dépistage d'alcool
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.