Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article A132-7 du Code des assurances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Analyse impossible
- Code des assurancesArt. A132-7
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-22 (Obligations d'information des assureurs) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2011,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A132-7
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En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 août 2011.
François Baroin