A modifié les dispositions suivantes :
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- Code des assurancesArt. A132-7
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Arrêté du 24 août 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-22 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2011,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Créé le 1 janvier 2012
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 août 2011.
François Baroin