Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-7 > >
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1 modifié
JORF n°0203 du 2 septembre 2011
Arrêté du 24 août 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-22 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2011,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Article 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 août 2011.
François Baroin