Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission permanente pour la restauration
Résumé. L'arrêté ajoute une commission permanente pour les questions de restauration au sein du comité d'action sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2006Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 2006Art. 11