Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences pour le rapport d'installation de gaz
Résumé. Le rapport sur l'état de l'installation intérieure de gaz doit maintenant inclure au moins les informations du modèle en annexe.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 avril 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 6 avril 2007Art. 3