Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
― l'avenant n° 10 du 5 mars 2009, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 11 du 5 mars 2009, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.