JORF n°205 du 5 septembre 2007

Article 3

Article 3

L'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, modifié par le présent arrêté, est abrogé le 1er juin 2008.


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Version 1

L'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, modifié par le présent arrêté, est abrogé le 1er juin 2008.