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Arrêté du 24 août 2006

Article 1

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Article 1

Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches médicales), par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au comité de protection des personnes concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2016

Créé le 9 septembre 2006 · Abrogé le 8 décembre 2016

Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches médicales), par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au comité de protection des personnes concerné.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance