Créé le 15 septembre 2006
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 24 août 2006
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 2006
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.