Arrêté du 24 août 2006

Article 1

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Article 1

Pour les recherches biomédicales portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, le rapport de sécurité mentionné à l'

article R. 1123-53 du code de la santé publique

(

Déclaration des effets indésirables graves dans les recherches médicales

)

Art. R.1123-53

Déclaration des effets indésirables graves dans les recherches médicales

Les promoteurs de recherches médicales doivent signaler rapidement les effets indésirables graves inattendus, surtout s'ils sont mortels ou mettent en danger la vie.

est transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par courrier.

Le rapport de sécurité est adressé dans les soixante jours qui suivent la date de la fin de la période couverte par ce rapport dénommée date de clôture.

La date de clôture correspond à la date anniversaire du début de la recherche dans la Communauté européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2006

Pour les recherches biomédicales portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, le rapport de sécurité mentionné à l'article R. 1123-53 du code de la santé publique (Déclaration des effets indésirables graves dans les recherches médicales) est transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par courrier.

Le rapport de sécurité est adressé dans les soixante jours qui suivent la date de la fin de la période couverte par ce rapport dénommée date de clôture.

La date de clôture correspond à la date anniversaire du début de la recherche dans la Communauté européenne.

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En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2006

Source : Légifrance