JORF n°223 du 26 septembre 2006

Article 3

Article 3

Si, au cours de la procédure de sommation, l'un des individus poursuit l'intrusion soit en émergeant, s'il était auparavant immergé, soit en s'immergeant, s'il était auparavant émergé, les sommations sont poursuivies au stade où elles étaient rendues, mais elle sont adaptées à la nouvelle situation, afin que l'ensemble des individus participant à l'intrusion perçoivent les sommations restantes.


Historique des versions

Version 1

Si, au cours de la procédure de sommation, l'un des individus poursuit l'intrusion soit en émergeant, s'il était auparavant immergé, soit en s'immergeant, s'il était auparavant émergé, les sommations sont poursuivies au stade où elles étaient rendues, mais elle sont adaptées à la nouvelle situation, afin que l'ensemble des individus participant à l'intrusion perçoivent les sommations restantes.