Si, au cours de la procédure de sommation, l'un des individus poursuit l'intrusion soit en émergeant, s'il était auparavant immergé, soit en s'immergeant, s'il était auparavant émergé, les sommations sont poursuivies au stade où elles étaient rendues, mais elle sont adaptées à la nouvelle situation, afin que l'ensemble des individus participant à l'intrusion perçoivent les sommations restantes.
Arrêté du 24 août 2006
Article 3
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Article 3
Si, au cours de la procédure de sommation, l'un des individus poursuit l'intrusion soit en émergeant, s'il était auparavant immergé, soit en s'immergeant, s'il était auparavant émergé, les sommations sont poursuivies au stade où elles étaient rendues, mais elle sont adaptées à la nouvelle situation, afin que l'ensemble des individus participant à l'intrusion perçoivent les sommations restantes.
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