Arrêté du 24 août 2006

Article 2

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Article 2

A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus immergés, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :

  • première sommation : le militaire chargé de la sécurité de la zone lance dans l'eau un artifice sonore à une dizaine de mètres en arrière de la dernière position connue du ou des nageurs ;
  • deuxième sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, il procède à une deuxième sommation, en lançant dans les mêmes conditions que précédemment deux artifices sonores ;
  • troisième sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, le militaire procède à une troisième et dernière sommation en lançant dans les mêmes conditions que précédemment trois artifices sonores.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus immergés, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :

  • première sommation : le militaire chargé de la sécurité de la zone lance dans l'eau un artifice sonore à une dizaine de mètres en arrière de la dernière position connue du ou des nageurs ;
  • deuxième sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, il procède à une deuxième sommation, en lançant dans les mêmes conditions que précédemment deux artifices sonores ;
  • troisième sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, le militaire procède à une troisième et dernière sommation en lançant dans les mêmes conditions que précédemment trois artifices sonores.

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