Abrogé1 janvier 2006
Créé le 1 janvier 2005
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2005
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.