Créé le 4 septembre 2004 · En vigueur depuis le 2 septembre 2007
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2004
Article 6
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En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2007
En vigueur du samedi 4 septembre 2004 au samedi 1 septembre 2007