Abrogé1 janvier 2007
Créé le 14 septembre 2004
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 1er janvier 2007.
Arrêté du 24 août 2004
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du mardi 14 septembre 2004 au dimanche 31 décembre 2006
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 1er janvier 2007.