L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux agents titulaires et non titulaires affectés dans les services de l'Ecole nationale d'administration, mutés ou déplacés à Strasbourg avant le 1er janvier 2006.