JORF n°210 du 9 septembre 2004

Au titre du ministère chargé de l'agriculture

Le directeur des politiques économique et internationale ;
Le directeur général de l'alimentation,
ou leur représentant.

Au titre du ministère chargé de l'économie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Au titre du ministère chargé de la consommation

Le directeur des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Au titre de l'Office national interprofessionnel
des fruits et légumes et de l'horticulture

Le directeur ou son représentant.

Au titre de l'Office national interprofessionnel
des viandes, de l'élevage et de l'aviculture

Le directeur ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

Au titre du ministère chargé de l'agriculture

Le directeur des politiques économique et internationale ;

Le directeur général de l'alimentation,

ou leur représentant.

Au titre du ministère chargé de l'économie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Au titre du ministère chargé de la consommation

Le directeur des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Au titre de l'Office national interprofessionnel

des fruits et légumes et de l'horticulture

Le directeur ou son représentant.

Au titre de l'Office national interprofessionnel

des viandes, de l'élevage et de l'aviculture

Le directeur ou son représentant.