JORF n°197 du 26 août 2000

Art. 6. - L'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogé.


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Art. 6. - L'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogé.