JORF n°213 du 13 septembre 1995

Arrêté du 24 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre de l'industrie,

Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22 janvier 1992;

Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992,

Arrêtent:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Barème et modalités d'attribution des bourses à l'ENSCI

Résumé Les bourses aux élèves de l'ENSCI se font selon les mêmes règles que dans les autres écoles du ministère.
Mots-clés : bourses éducation barème modalités ENSCI

Art. 1er. - Le barème et les modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

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Art. 2. - Les droits de scolarité acquittés par les élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés, pour l'année scolaire 1995-1996, à 1 125 F.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette dispense ne deviendra définitive qu'après décision de la commission des bourses de l'établissement.
Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse doivent acquitter leurs droits avant la fin de l'année civile en cours.
Les droits d'inscription au concours d'entrée sont fixés à 300 F.

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Art. 3. - L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six élèves moniteurs pour une durée, non renouvelable, de six mois chacun.
Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 p. 100 de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement, pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.

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Art. 4. - L'arrêté du 22 juillet 1993 relatif aux barèmes et aux modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE BAREME ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ELEVES DE L'ENSCI SONT CEUX APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.

LES DROITS DE SCOLARITE ACQUITTES PAR LES ELEVES DE L'ENSCI SONT FIXES,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,A 1125FRS.

LES ELEVES AYANT DEPOSE UNE DEMANDE DE BOURSE SONT DISPENSES D'ACQUITTER LES DROITS DE SCOLARITE.CETTE DISPENSE NE DEVIENDRA DEFINITIVE QU'APRES DECISION DE LA COMMISSION DES BOURSES DE L'ETABLISSEMENT.

LES ELEVES NON ADMIS AU BENEFICE D'UNE BOURSE DOIVENT ACQUITTER LEURS DROITS AVANT LA FIN DE L'ANNEE CIVILE EN COURS.

L'ENSCI PEUT FAIRE APPEL CHAQUE ANNEE SCOLAIRE,A 6 ELEVES MONITEURS POUR UNE DUREE,NON RENOUVELABLE,DE 6 MOIS CHACUN.

LEUR REMUNERATION EST FIXEE SUR UNE BASE HORAIRE EQUIVALANT A 50% DE L'INDICE 150 DE REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT,POUR UNE DUREE NE POUVANT DEPASSER 24 HEURES PAR MOIS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-07-1993.

Fait à Paris, le 24 août 1995.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

F. MARIANI-DUCRAY

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

S.-A. MAHIEUX

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'ingénieur en chef des mines,

J.L. VO VAN QUI