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Arrêté du 24 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-14-2, L. 162-14-3 et L. 162-38 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1994 portant approbation de la convention nationale des directeurs de laboratoires d'analyse de biologie médicale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995,

Article 1

Créé le 6 septembre 1995

Est approuvé l'avenant modifiant l'annexe I à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ci-annexé conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes, le Syndicat national professionnel des biologistes et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.

1 version

Article 2

Créé le 6 septembre 1995

Art. 2.
Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

1 version

Le directeur

de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le directeur

général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J. LEMIERRE

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 1995

Arrêté du 24 août 1995
Article 1
Article 2