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Arrêté du 24 août 1995

Abrogé17 mai 2007

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7, L. 162-12-11 et L. 162-38 ;

Vu l'arrêté du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes,

Périmé17 mai 2007

Créé le 6 septembre 1995

Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, ci-annexé, conclu le 18 avril 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs.
Périmé17 mai 2007

Créé le 6 septembre 1995

Art. 2.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007

En vigueur du mercredi 6 septembre 1995 au mercredi 16 mai 2007

Arrêté du 24 août 1995
Article 1
Article 2