Créé le 6 septembre 1995
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7, L. 162-12-11 et L. 162-38 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes,
Créé le 6 septembre 1995
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Créé le 6 septembre 1995
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Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007
En vigueur du mercredi 6 septembre 1995 au mercredi 16 mai 2007